L'inscription sur les listes électorales

Comment voter par procuration ?

Où et quand s'inscrire ?

Vous pouvez déposer votre demande d'inscription en mairie à tout moment de l'année.

Si vous faites votre demande d'inscription avant le 31 décembre 2003, dernier jours ouvrable du mois de décembre, vous pourrez voter à compter du 1er mars 2004.

Si vous déposez votre demande après le 31 décembre, elle sera prise en compte dans le cadre de la prochaine révision des listes électorales, et vous ne pourrez voter dans votre nouvelle commune d'inscription qu'à compter du 1er mars 2005. Vous conservez donc la possibilité de voter en 2004 dans votre ancienne commune d'inscription.

Comment sont actualisées les listes électorales ?

A chaque bureau de vote correspond une liste électorale. Toutes les listes électorales font donc l'objet d'une révision annuelle au cours d'une période qui débute le 1er septembre et s'achève le dernier jour du mois de février. Cette révision est prise en charge par une commission administrative qui examine toutes les rectifications à apporter. Les services municipaux affichent en mairie, le 10 janvier, un tableau rectificatif des listes électorales pendant dix jours qui peut être contesté au cours de cette période par les électeurs.

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Quelles sont les conditions à remplir pour pouvoir s'inscrire sur une liste électorale ?

Il est nécessaire :

d'avoir la qualité d'électeur :

  • être majeur,
  • de nationalité française et
  • jouir de ses droits civils et politiques
  • de justifier d'une attache avec la commune où l'on souhaite s'inscrire c'est à dire soit y être domicilié, soit y résider depuis six mois au moins de façon continue et effective, soit y payer depuis cinq ans au moins la taxe foncière, la taxe d'habitation ou la taxe professionnelle

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Faut-il se réinscrire chaque année sur les listes électorales ?

Non. Le grand principe qui gère les listes électorales en France est celui de la permanence des listes. Vous ne devez vous réinscrire qu'en cas de déménagement, même à l'intérieur d'une même commune, ou si vous avez été radié.

Dois-je me faire radier des listes électorales de la commune que je quitte ?

Non. La nouvelle commune où vous vous inscrivez prend en charge les démarches de radiation auprès de votre ancienne commune à l'aide de l'avis qui est établi lors du dépôt de la demande d'inscription et que vous signez. C'est cet avis qui vous évite de vous occuper personnellement de la radiation auprès de votre ancienne commune d'inscription.

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Dois-je me réinscrire sur les listes électorales si je déménage dans la même commune ?

Oui, car il s'agit tout de même d'un changement d'adresse et donc d'un changement de domicile. Particulièrement dans les communes importantes, votre changement de domicile peut signifier que vous changez de bureau de vote d'affectation et donc de liste électorale. Si vous négligez la démarche de nouvelle inscription, les courriers qui vous seront alors adressés dans le cadre des opérations électorales vous seront envoyés à votre ancienne adresse. Or la Poste ne les fait pas suivre et les retourne à la mairie. En l'absence d'indication de votre part, la mairie considérera que vous n'êtes plus domicilié dans la commune et pourra demander votre radiation des listes.

L'inscription sur les listes électorales de sa commune est-elle une obligation ?

Oui, l'inscription sur les listes électorales est obligatoire mais la seule sanction consécutive au fait de ne pas être inscrit est celle de ne pas pouvoir voter. En outre, le vote n'est pas obligatoire en France contrairement à d'autres pays. Il repose sur la volonté de chaque citoyen.

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Combien y a-t-il de listes électorales ?

Il y a une liste électorale par bureau de vote, soit environ 64 000 listes. De plus, une liste générale des électeurs est établie par commune.

Les listes électorales sont-elles communicables ?

Oui. Le code électoral prévoit que tout électeur, tout candidat ou tout groupement politique peut obtenir communication et copie de la liste électorale à condition de ne pas en faire un usage purement commercial. Pour toute information, adressez-vous à la mairie.

En cas de litige

Vous avez été oublié ou radié des listes électorales.
Vous pouvez saisir directement le juge d'instance jusqu'au jour du scrutin, en cas d'erreur purement matérielle.
Adressez-vous au service d'accueil et d'information du tribunal d'instance.

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source : Ministère de l'intérieur